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Conditions Générales d'Utilisation

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du site internet philippebredin-finsub.fr (ci-après "le Site") ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles constituent un contrat entre Maître Philippe Bredin (ci-après "nous", "notre") et toute personne utilisant le Site (ci-après "l'Utilisateur", "vous", "votre").

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU.

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Nous nous efforçons de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant de l'indisponibilité du Site.

4. Services Proposés

Le Site a pour objet de fournir des informations sur :

  • Les services de prêt proposés par Maître Philippe Bredin
  • Les subventions gratuites disponibles via FinSub
  • Les services de conseil juridique
  • Un calculateur de prêt à titre informatif
  • Un formulaire de contact et de demande

Les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

5. Utilisation du Site

5.1. Utilisation Conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et conforme aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

  • Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • Transmettre des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement du Site
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ou à ses systèmes
  • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
  • Usurper l'identité d'une autre personne
  • Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs

5.2. Calculateur de Prêt

Le calculateur de prêt disponible sur le Site est fourni à titre informatif uniquement. Les résultats obtenus sont des simulations indicatives et ne constituent en aucun cas une offre de prêt ferme et définitive.

Les conditions réelles d'un prêt seront déterminées lors de l'étude de votre dossier et peuvent différer des résultats du calculateur.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Maître Philippe Bredin ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur.

7. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Site, vous acceptez le traitement de vos données personnelles dans les conditions décrites dans cette politique.

8. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces sites externes. L'accès à un autre site via un lien hypertexte se fait sous votre entière responsabilité.

9. Limitation de Responsabilité

Nous nous efforçons de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Nous ne pourrons être tenus responsables :

  • Des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site
  • Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
  • Des dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
  • Des dommages résultant d'une force majeure

10. Disponibilité du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site ou à une partie de celui-ci, à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences de ces modifications, suspensions ou interruptions.

11. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

L'utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris conformément aux règles de compétence en vigueur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : support@philippebredin.com

Téléphone : +33 7 74 68 99 80

Horaires : Lundi - Vendredi : 9h - 18h

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