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⚖️ Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Maître Philippe Bredin et les clients pour les services de prêt et de conseil proposés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services proposés par Maître Philippe Bredin, avocat et prêteur professionnel, en collaboration avec FinSub.
Elles s'appliquent à tous les services suivants :
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Maître Philippe Bredin
Cabinet d'Avocat et Prêteur Professionnel
Adresse : 14 Rue Boyer, 33500 Libourne, France
Email : support@philippebredin.com
Téléphone : +33 7 74 68 99 80
Numéro d'inscription au Barreau : [À compléter]
Les services de prêt comprennent :
Les services de conseil juridique comprennent :
En collaboration avec FinSub, nous proposons un accompagnement pour l'obtention de subventions gratuites, comprenant :
La commande s'effectue en plusieurs étapes :
L'acceptation de l'offre se fait par :
L'acceptation vaut engagement ferme et définitif de votre part.
Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent varier selon :
Un devis détaillé vous sera communiqué avant toute prestation.
Des frais de dossier peuvent être appliqués pour l'étude de votre demande. Ces frais sont clairement indiqués dans l'offre et ne sont dus qu'en cas d'acceptation de l'offre.
Le paiement peut s'effectuer par :
Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou l'offre.
Les taux d'intérêt sont déterminés en fonction de :
Le taux effectif global (TEG) ou le taux annuel effectif global (TAEG) est indiqué dans l'offre de prêt.
Une assurance peut être requise selon le type de prêt. Vous pouvez choisir l'assureur de votre choix, sous réserve qu'il réponde à nos critères d'acceptation.
Les modalités de remboursement sont définies dans le contrat de prêt :
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour les prêts à la consommation.
Ce droit de rétractation s'exerce sans justification ni pénalité. En cas d'exercice de ce droit, les sommes versées vous seront remboursées dans un délai de 30 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à : support@philippebredin.com
Le client s'engage à :
Maître Bredin s'engage à :
Maître Philippe Bredin s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d'un professionnel. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation pour faute du client, les sommes dues restent exigibles.
Conformément à la législation en vigueur, nous adhérons à un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges.
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse du médiateur]
Email : [Email du médiateur]
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : support@philippebredin.com
Téléphone : +33 7 74 68 99 80
Horaires : Lundi - Vendredi : 9h - 18h